ART. 21 BIS	N°AS541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°AS541
présenté par
Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Lauzzana, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher et M. Rousset
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ARTICLE 21 BIS
I. – À l’alinéa 10, rétablir le III dans larédaction suivante : 
« III. – Ledirecteur général de l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie engage, dans un délai de deux mois à compter de lapromulgation de la présente loi, des négociations conventionnellesen vue de conclure un avenant à l’accord conventionnelinterprofessionnel relatif aux structures de santépluriprofessionnelles et un avenant à l’accord mentionné àl’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale afinde définir les participations des structures de soins relevant deces accords au réseau des maisons France santé et les rémunérationsauxquelles elles sont éligibles dans ce cadre. »
II. – En conséquence, aumême alinéa, rétablir le V dans la rédactionsuivante : 
« V. – Pardérogation à l’article L. 162‑14‑1‑1 du même code,l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la participationdes structures relevant des avenants mentionnés au III duprésent article au réseau « France Santé » peut êtreimmédiate. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre aux enjeuxcroissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre desanté sur l’ensemble du territoire, le présent amendement rétablitles mesures essentielles au déploiement du réseau France Santé.
Ce réseau vise à structurer etgarantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiéset labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite. L’enjeupoursuivi est de renforcer l’organisation territoriale des soins depremier recours, en s’appuyant notamment sur des structuresexistantes — maisons et centres de santé, cabinets de groupe,établissements de santé dont les hôpitaux de proximité — tout ensécurisant et en respectant pleinement leur cadreconventionnel.
La labellisation France Santéreposera sur des critères socles garantissant une offre de soinsaccessible, coordonnée et sans dépassement d’honoraires. Elleouvrira droit à un financement contractuel mobilisable pourrenforcer les équipes soignantes, améliorer l’accompagnement despatients, moderniser les équipements et soutenir les innovationsorganisationnelles. Ce financement sera alloué dans le cadre d’unecontractualisation avec les agences régionales de santé et lescaisses locales d’assurance maladie, en lien avec les préfets etles conseils départementaux. Il sera encadré par les conventionsconclues pour le financement des maisons de santépluriprofessionnelles et des centres de santé conclues avecl’Assurance maladie renégociées dès le début de l’année 2026. Cecadre conventionnel doit être souple et permettre une adaptationdes financements et des engagements à la situation spécifique dechaque structure et des besoins du territoire. Un financementcomplémentaire par le fonds d’intervention régional pourraégalement être octroyé.
Cet amendement diffère del’amendement initial du Gouvernement en supprimant les contraintestemporelles données aux négociations des avenants conventionnellesconcernant les maisons de santé pluriprofessionnelles et descentres de santé. Le texte prévoit néanmoins une entrée en vigueurrapide des dispositions conventionnelles, par dérogation aux délaishabituels, afin de permettre une mise en œuvre opérationnelle dès2026 en cas d’accord des partenaires conventionnels.
Pour les structures ne relevant pasdes accords conventionnels, un financement est prévu via le fondsd’intervention régional.
Les dispositions de l’amendementinitial du Gouvernement relatives à la place des communautésprofessionnelles territoriales de santé (CPTS) dans le futur réseauFrance Santé ne sont pas reprises dans cet amendement. Les CPTSresteront des communautés territoriales, organisées par desprofessionnels de santé pour des professionnels de santé.