ART. 24	N°AS542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS542
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 24
I. – Aprèsl’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 
« Toutefois, le directeurgénéral de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peutprocéder, dans un délai de trois semaines à compter de lapromulgation de la présente loi, à la fixation des tarifs des actesde traitement du cancer par radiothérapie, afin de réaliser unmontant d’économies de 100 millions d’euros au cours de l’année2026. Cette décision est transmise aux ministres chargés de lasanté et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée enl’absence d’opposition motivée de ces ministres dans un délai devingt et un jours à compter de cette transmission. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 16, rétablir le III dans la rédactionsuivante : 
« III. – Ledirecteur général de l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie engage, dans un délai d’un mois à compter de lapromulgation de la présente loi, des négociations conventionnellesen vue de déterminer les modalités de rémunération des actes desnéphrologues libéraux pour permettre de rapprocher les tarifs deces actes de ceux résultant des modalités de financement de laprise en charge des traitements de la maladie rénale chronique parépuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑22‑3 ducode de la sécurité sociale et de réaliser un montant d’économiesd’au moins 20 millions d’euros au cours de l’année 2026. Il engage,dans les mêmes délais, des négociations conventionnelles en vue dedéterminer les modalités de rémunération des actes de biologie, deradiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire etd’anatomopathologie afin de réaliser un montant total d’économiesd’au moins 100 millions d’euros au cours de l’année 2026.
« En l’absence de conclusiond’un tel avenant dans un délai de deux mois à compter del’ouverture de ces négociations, le directeur général de l’Unionnationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans undélai de quinze jours, à la fixation du tarif des actes concernésdes néphrologues afin de permettre le rapprochement et le montantd’économies mentionnés au premier alinéa du présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’annuler le report de l’application de l’article 24 proposéepar le Sénat. 
Les rentes sur la dialyse et laradiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notresystème de santé et de son financement. De surcroît, les évolutionstarifaires sont pensées aussi dans le cadre de négociations et demanière dynamique, justement pour éviter des distorsions tarifairesredoutées par le Sénat. 
Aussi, les délais prévus par leGouvernement, avec de premières mesures dès 2026, sontréalistes.