ART. 28	N°AS543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS543
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Bergantz, M. Christophe, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Gernigon, M. Grelier, M. Isaac-Sibille, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset, M. Valletoux, Mme Vidal, M. Philippe Vigier et M. Turquois
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ARTICLE 28
À l’alinéa 34, rétablirle IV dans la rédaction suivante :
« IV. – L’article 20‑4 de l’ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 relative àl’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie,maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de lasécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale deMayotte est ainsi modifié :
« 1° La référence :« L. 162 4 1, » est supprimée ;
« 2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« L’article L. 162‑4‑1 du même code est applicable àMayotte, à l’exception des mots : « ainsi que sa durée,qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseild’État » et du dernier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, commun aux groupesHorizons &amp; Indépendants, Ensemble pour la République etDémocrates et apparentés, rétablit la rédaction initiale del’article 28 pour les dispositions visant à encadrer la duréemaximale de prescription des arrêts de travail.
Dans un contexte de progressioncontinue des indemnités journalières, il est indispensabled’introduire un mécanisme simple et lisible de régulation, sansremettre en cause la capacité des prescripteurs à y déroger lorsquela situation clinique le justifie. Le dispositif initial permet deconcilier maîtrise des dépenses et cohérence de la prescription,d’autant qu’il permettra in fine un suivi plus régulier despatients.