ART. 28	N°AS544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS544
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Bergantz, M. Christophe, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Gernigon, M. Grelier, M. Isaac-Sibille, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset, M. Valletoux, Mme Vidal, M. Philippe Vigier et M. Turquois
------------
ARTICLE 28
I. – Aprèsl’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« La prolongation ne peutexcéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État.
« Le médecin prescripteur del’arrêt initial, le médecin traitant, la sage femme ou lechirurgien-dentiste peut déroger au plafond prévu au troisièmealinéa du présent article lorsqu’il justifie, sur la prescription,de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situationdu patient et en considération, lorsqu’elles existent, desrecommandations établies par la Haute Autorité desanté. » ; ». 
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 36, substituer auxmots :
« du IIentre » 
les mots :
« et le b du 2°du II entrent ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, commun aux groupesHorizons &amp; Indépendants, Ensemble pour la République etDémocrates et apparentés, rétablit la rédaction initiale del’article 28 pour les dispositions visant à encadrer la duréemaximale de prescription des arrêts de travail.
Dans un contexte de progressioncontinue des indemnités journalières, il est indispensabled’introduire un mécanisme simple et lisible de régulation, sansremettre en cause la capacité des prescripteurs à y déroger lorsquela situation clinique le justifie. Le dispositif initial permet deconcilier maîtrise des dépenses et cohérence de la prescription,d’autant qu’il permettra in fine un suivi plus régulier despatients.