ART. 42	N°AS546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS546
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE 42
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 99.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’encadrement du délai de recours au congé de naissance ajouté auSénat. En effet, si la fiche d’évaluation annexée au PLFSS pour2026 prévoit bien ce délai de 9 mois, le choix de renvoyer à undécret à l’alinéa 100 est beaucoup plus judicieux de façon àprendre en compte toutes les situations dans lesquelles le congé dematernité, de paternité ou d’adoption peut être prolongé. En effet,en cas de naissances multiples, d’hospitalisation du nourrisson oud’accords collectifs de travail, les parents peuvent bénéficier decongés plus longs. Or, dans ce cas, le fait de les obliger àrecourir au congé de naissance avant la fin du neuvième mois del’enfant pourrait conduire à priver certains parents de leur droità congé de naissance.