ART. 23	N°AS55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS55
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, Mme Simonnet, M. Peytavie, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologisteet social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en oeuvre dela protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de laFonction publique hospitalière, tel que prévu dans le présentprojet de loi.
En effet, ce report constitue à lafois une rupture d’égalité de traitement entre les agent·espublic·ques et une injustice sociale manifeste. Alors que lesversants État et Territorial ont déjà engagé, voire finalisé, lamise en oeuvre de cette protection, les agents hospitaliers restentles seules travailleuses et travailleurs en France à ne pasbénéficier d’une participation de leur employeur à leurcomplémentaire santé. Pendant ce temps, les salarié·es du secteurprivé en bénéficient depuis 2013, consolidant ainsi une positiond’inégalité injustifiable pour les personnels de la Fonctionpublique hospitalière.
Le Gouvernement renie ainsi sespropres engagements, actés dans l’ordonnance de 2021, qui fixaitune entrée en vigueur de la PSCau 1er janvier 2026 pour la FPH.Repousser encore ce dispositif revient à pérenniser une injusticesociale, alors que les agent·es hospitalier·es figurent parmi lesplus exposé·es, les plus sollicité·es et souvent les moinsreconnu·es.
Dans un contexte de crise profondede l’hôpital public, il est urgent d’envoyer un signal fort dereconnaissance aux agent·es hospitalier·es. Le maintien ducalendrier initial pour la mise en oeuvre de la PSC en 2026 est unminimum attendu.