ART. 6 QUATER	N°AS550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS550
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 6 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement de suppression.
En effet, si une réforme descontrats complémentaires solidaires pourrait être envisagée afin deles recentrer sur la couverture des besoins essentiels de santé,une telle évolution gagnerait à faire l’objet d’un textespécifique. Il convient de renvoyer cette question aux travaux dela mission gouvernementale consacrée à la coordination assurancemaladie obligatoire et assurance maladie complémentaire qui seralancée après l’adoption du PLFSS.
En effet, l’évolution du périmètredes contrats existants comme la définition du périmètre desnouveaux « contrats socles » devraient être préciséspréalablement dans un véhicule législatif adhoc. En outre, dans un contexte de fortes tensions sur lesfinances de la sécurité sociale, l’absence de chiffrage de ladisposition appelle une certaine inquiétude. C’est d’ailleurs surce fondement que la commission des affaires sociales du Sénat avaitémis un avis défavorable à l’adoption de cet article en séancepublique.