ART. 35 BIS	N°AS551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS551
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 35 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement de suppression. En effet, la logique préventive quigouverne à la constitution des stocks de sécurité pourrait setrouver fragilisée par une disposition qui vise à permettre, endéfinitive, une diminution du niveau de stock de sécurité pour lesmédicaments substituables, quand bien même ceux-ci appartiendraientà la catégorie des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur(MITM). 
Enfin, la concentration, notammentgéographique, des fournisseurs de médicaments génériques ouhybrides n’est pas de nature à écarter un risque de pénurie.L’argument selon lequel la possibilité de substituer un médicamentjustifierait une diminution du niveau de stockage n’est donc pasrecevable.