ART. 5 TER	N°AS562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS562
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 5 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 731‑13 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début du premieralinéa, est ajoutée la mention :« I. – » ;
« 2° Il est ajoutéun II ainsi rédigé :
« II. – Lespersonnes exerçant une activité professionnelle sous le statut decollaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricolementionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statutde chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expiration dudélai de cinq ans mentionné au même article L. 321‑5bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnéeau I du présent article sous réserve du respect des conditionssuivantes :
« 1° Avoir été affilié entant que collaborateur du chef d’exploitation ou d’entrepriseagricole pendant une durée au moins égale àcinq ans ;
« 2° S’engager à exercer leuractivité, à titre principal ou exclusif, sous le statut de chefd’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée au moinségale à cinq ans.
« La condition d’âge prévue audeuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Undécret détermine les conditions d’application duprésent II.
« II. – Le I duprésent article entre en vigueur le1er janvier 2027 et s’applique aux cotisationssociales dues à compter de la même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 5 ter tel qu’adopté par l’Assembléenationale en première lecture moyennant quelques modificationspurement rédactionnelles.
En application de la loin° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant àassurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles lesplus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut deconjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entrepriseagricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinqans. Applicable aux périodes courant depuis le1er janvier 2022, cette règle conduira près de10 000 personnes à devoir opter pour un autre statutau 1er janvier 2027.
Dans le but d’inciter ces personnesà opter pour le statut de chef d’exploitation ou d’entrepriseagricole, le présent amendement propose de leur octroyer lebénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicables auxjeunes agriculteurs. Cette exonération ne s’appliquerait qu’à lacondition que les conjoints collaborateurs concernés justifientbien d’une durée d’affiliation de cinq années sous ce statut,qu’ils fassent le choix d’exercer en tant que chef d’exploitationou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif et qu’ilss’engagent à conserver ce statut pendant au moins cinq ans.
Il est précisé que la conditiond’âge inhérente au dispositif prévu pour les jeunes agriculteurs nes’appliquerait pas.