ART. 12 TER	N°AS564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS564
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 12 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au premier alinéa del’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale,les mots : « peut procéder » sont remplacés par lemot : « procède ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 12 terdans sa rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale enpremière lecture.