ART. 7	N°AS568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS568
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Avant le31 mars 2026, le Gouvernement et l’Union nationale descaisses d’assurance maladie engagent avec l’Union nationale desorganismes complémentaires d’assurance maladie une négociationrelative aux conditions tendant à ce que le montant de lacontribution instituée par le présent article ne soit pas répercutésur les cotisations d’assurance maladie complémentaire stipulées aucours des exercices en cours et à venir par les organismesassujettis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral propose que, dans le plein respect de la liberté descontrats et des exigences prudentielles, le Gouvernement etl’assurance maladie engagent une négociation avec lescomplémentaires santé pour qu’elles ne compensent pas lacontribution instituée par l’article 7 au moyen d’une haussefuture de leurs tarifs.
Ce dialogue doit permettre nonseulement de préserver le caractère exceptionnel de la mesure,laquelle répond à un relèvement des primes décidé pour neutraliserune évolution du taux du ticket modérateur alors qu’elle n’a pas eulieu en 2025, mais également d’appréhender avec les complémentairessanté la diversité de leur situation financière.