ART. 9 SEXIES C	N°AS569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°AS569
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
------------
ARTICLE 9 SEXIES C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral propose de supprimerl’article 9 sexies C, issu des travaux duSénat, prévoyant le maintien du bénéfice de l’exonération decotisations pour les exploitations agricoles d’outre-mer de moinsde 40 hectares pondérés.
S’il est très sensible autraitement juste des entreprises ultramarines compte tenu de leursdifficultés structurelles et conjoncturelles et s’il entendl’alerte émise chaque année par les parlementaires ultramarins surla possibilité que certains agriculteurs hésitent ou renoncent àaugmenter la surface de leur ferme par crainte de perdre plus sansexonération que ce qu’ils gagneraient en production, le rapporteurgénéral ne soutient pas le maintien de l’allégement malgré lefranchissement du seuil et le déplafonnement de ce maintien.
À ses yeux, il faut préserverl’exigence de diversification, car c’est elle qui tirera lesrevenus des agriculteurs et, partant des territoires ultramarins,vers le haut et renforcera l’autonomie de notre pays, et le bornageà cinq ans.
En revanche, une façon de faireautre que celle suggérée parl’article 9 sexies C serait plus pertinente,car il faut rappeler que les hectares mentionnés parl’article L. 781‑6 du code rural et de la pêche maritimesont pondérés ; or les coefficients paraissent trop exigeants.Par exemple, ils étaient en 2024, pour La Réunion, de 4pour la banane (donc 10 hectares réels), 8 pour le maraîchagede plein champ, 10 pour la vanille sur tuteur, 10 pour les ananasou les fraises, 20 pour le safran ou le gingembre, etc.
C’est donc plutôt sur cesmultiplicateurs qu’il faut travailler : évidemment, leursvaleurs sont réglementaires mais comme l’a indiqué le rapporteurgénéral dès la première lecture à l’Assembléenationale – ainsi que lors de l’examen en nouvellelecture du PLFSS pour 2025 –, il est prêt à appuyer les démarchesde ses collègues auprès de la Caisse centrale de la mutualitésociale agricole (CCMSA), des caisses générales de sécurité sociale(CGSS) et des ministères chargés de l’outre‑mer et del’agriculture.
Le rapporteur général informedonc ses collègues qu’il a, le vendredi 28 novembre 2025,signé un courrier à l’attention de la ministre de l’agriculturepour que soit rapidement concrétisé l’engagement pris au banc auSénat par ses collègues chargés du travail et des solidarités (prêtà « affiner et simplifier » la pondération) et descomptes publics (« travailler à brève échéance à concevoir desmécanismes d’aide à la diversification, sans se limiter aux enjeuxde cotisations sociales »).