ART. 7 TER	N°AS571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS571
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 7 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Au 2°du II bis de l’article L. 862‑4 du codede la sécurité sociale, après le mot : « salariés »,sont insérés les mots : « , les retraités relevantde ces mêmes régimes ».
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral propose de rétablir l’article 7 ter, issudes travaux de l’Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat,prévoyant un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle pourles contrats couvrant les retraités agricoles.