ART. 10	N°AS574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS574
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
------------
ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Au II del’article 29 de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, le montant : « 2,26 milliardsd’euros » est remplacé par le montant : « 2,36milliards d’euros ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité socialedu IV bis est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral propose, comme le I de l’amendement n° 1701 qu’ilavait défendu en première lecture, de relever le montant Z pour2025 de 0,1 milliard d’euros.
Compte tenu des erreurs deprévision du Gouvernement dans le montant des remises (reversementdifférent de la clause de sauvegarde mais concernant de même lesproduits de santé) que la mission d’évaluation et de contrôle deslois de financement de la sécurité sociale de la commission desaffaires sociales de l’Assemblée nationale a mises en évidence(rapport n° 1594 de MM. Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille,16 juin 2025), le rapporteur général préconise lafixation la plus prudente du seuil Z pour que les deuxcontributions ne se déclenchent pas et que vraiment ellesredeviennent un « filet de sécurité » dans l’esprit decet article 10.
Le relèvement de Z pour 2026 que lerapporteur général avait également suggéré en première lecture adéjà été opéré grâce à un amendement de son homologue au Sénat.