ART. 11 QUINQUIES A	N°AS577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS577
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 11 QUINQUIES A
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral propose de supprimerl’article 11 quinquies A, issu des travaux duSénat, prévoyant la création d’une taxe sur les publicités enfaveur des boissons alcooliques à La Réunion.
En effet, des motifs substantielsfont que l’article 11 quinquies A est pratiquementinapplicable, du fait de ses importantes fragilités juridiques.
D’abord, les problèmes liés à laviolation des règles de publicité relatives à l’alcool, figurantpour l’essentiel au chapitre III du titre II du livre III de latroisième partie du code de la santé publique et résultant desmodifications successives de la loi n° 91‑32du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre letabagisme et l’alcoolisme, dite « Évin », doivent trouverune solution dans leur plus grand contrôle par les services desdirections générales de l’alimentation (DGAL), de la santé (DGS) etde la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes (DGGCRF), ainsi que par les forces de police et l’autoritéjudiciaire, mais il est inopportun de confondre les questionscommerciales avec le financement de la sécurité sociale.
Ensuite,l’article 11 quinquies A ne définit pas lesboissons alcooliques formant l’assiette de la taxe, ne précise passon fait générateur, renvoie ses modalités de recouvrement à undécret : outre ces trois points qui entachent la mesured’incompétence négative et la font encourir la censure du jugeconstitutionnel, il peut être lu comme provoquant une ruptured’égalité devant l’impôt.
Comme le rapporteur général l’avaitdéjà écrit l’année dernière, aucun de ses arguments de droit neremet en cause le sérieux de l’alerte formulée par l’auteure del’amendement à l’origine de l’article additionnel : « sil’on boit moins d’alcool à La Réunion que dans l’Hexagone,10 % des usagers [y] consomment 69 % du volumed’alcool ; cette alcoolisation massive d’une frange de lapopulation a des répercussions majeures : accidents, violencesintrafamiliales, maladies chroniques, près de 600 mortsprématurés par an, 5 000 passages aux urgences, des viesbrisées à cause des troubles liées au syndrome d’alcoolisationfœtale (SAF) ; les entreprises qui incitent à la consommationd’alcool doivent participer à la prévention [...] ».