ART. 11 TER	N°AS58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS58
présenté par
M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – La sectionIII du chapitre II du titre III de la deuxième partie du codegénéral des impôts est complétée par unarticle 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 terA. – I. – Les metteurs sur le marché deproduits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseildu 25 octobre 2011 concernant l’information desconsommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant lesrèglements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de laCommission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlementeuropéen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE dela Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commissionsont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaireshors taxe. Son taux est de 5 %.
« Elle est recouvrée etcontrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffred’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produitde cette contribution est affecté à la Caisse nationale del’assurance maladie.
« III. – Lacontribution prévue au I du présent article n’est pas duelorsque l’entreprise respecte les obligations prévues àl’article L. 3232‑8 du code de la santépublique. »
« II. – Au premieralinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santépublique, les mots : « peut être accompagnée » sontremplacés par les mots :« s’accompagne ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà rendre obligatoire la mention du Nutri-Score pour les denréesalimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation,sous réserve du versement d’une contribution reversée à la Sécuritésociale.
Une disposition très proche avait été adoptée à l’Assembléenationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumiseen 2019.
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle del’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France,l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par leMinistère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations deconsommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par lescitoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.
Cet outil est bien identifié par le grand public. Il permet à lafois une meilleure information du consommateur et une incitation duproducteur à améliorer la qualité nutritionnelle du produit.
Rendre le Nutri-Score obligatoire serait un grand service renduà la santé publique, notamment du point de vue de la prévention demaladies comme le diabète et l’obésité.
Une telle mesure est d’autant plus urgente que nous sommes à l’èredes maladies politiques. Des intérêts économiques se coalisent pourimposer des produits qui causent des maladies, dont des cancers,avec le soutien de la droite et de l’extrême-droite.
Il faut y opposer une politique volontariste de stigmatisationdes empoisonneurs et menacer les intérêts des géants del’agroalimentaire.
Cet amendement est proposé notamment par la Fédération desDiabétiques.