ART. 10 BIS	N°AS582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS582
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
à l’amendement n°AS457 de Pirès Beaune Christine
------------
ARTICLE 10 BIS
Supprimer les alinéas 4 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du rapporteur général propose de supprimerles alinéas 4 (1°) et 7 (4°) de l’amendement rétablissant l’article10 bis, car ils sont satisfaits par l’alinéa 6(c du 1° du I) de l’article 10.