ART. 10 TER	N°AS583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS583
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
à l’amendement n°AS359 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 10 TER
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« III. – Le présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du rapporteurgénéral propose de décaler l’entrée en vigueur du barèmeterritorialisé pour donner à l’administration le temps de mettre enplace le circuit déclaratif nécessaire.