ART. 11 TER	N°AS584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°AS584
présenté par
M. Rousset, M. Mazars, Mme Vignon, Mme Violland, M. Brosse, Mme Pantel, M. Marion, Mme Dubré-Chirat, M. Bonnecarrère, M. Bony, M. Fiévet, M. Le Gac, M. Ray, M. Lauzzana, M. Saulignac, Mme Lingemann, M. Fait, M. Bouyx, M. Cosson, Mme Delpech, M. Echaniz, M. Bruneau, M. Lepers, M. Ledoux et Mme Liliana Tanguy
à l’amendement n°AS58 de Clouet Hadrien
------------
ARTICLE 11 TER
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« Les metteurs sur le marchéde produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualitédont la liste est définie par décret ne sont pas assujettis à cettecontribution. »
II. – À l’alinéa 7,après le mot : « publique », sont insérés lesmots : « , après le mot :« alimentaires », sont insérés les mots :« , à l’exception des produits bénéficiant d’un signenational ou européen de qualité dont la liste est définie pardécret, » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àrétablir l’écriture adoptée à l’Assemblée nationale en premièrelecture. Il propose d’exempter de l’obligation d’étiquetageNutri-Score sur les produits bénéficiant d’un signe national oueuropéen de qualité dont la liste sera définie par décret. Cetteexemption concernerait, par exemple, les produits concernés par uneappellation d’origine contrôlée (AOP), une indication géographiqueprotégée (IGP), une appellation d’origine contrôlée (AOC), unespécialité traditionnelle garantie, le Label rouge ainsi que lesdénominations « produits de montagne », « produitsfermiers », etc.
Certains produits qui bénéficientd’un signe de qualité officiel sont pourtant très mal classés selonl’algorithme du Nutri-Score. Par exemple, 90 % des fromagesfrançais sont classés en D ou E. Leur spécificité due à leurréalité de fabrication, au cahier des charges auquel ils sontsoumis, à leur mode de fabrication mais aussi à leur valeurculturelle et gastronomique n’est absolument pas pris en compte parl’algorithme du Nutri-Score.
Les auteurs de cet amendementpartagent l’intérêt de cet étiquetage à des fins d’information àdestination des consommateurs, notamment sur les produitsindustriels transformés ou ultra-transformés. Toutefois, l’imposerpour tous les produits encouragerait l’optimisation des recettesindustrielles afin de répondre aux exigences du Nutri-Scoredevenant ainsi un outil marketing plutôt qu’un véritable indicateurdes qualités nutritionnelles d’un produit. De plus, les produits deterroir français bénéficiant de label ou de signe de qualitéseraient dans l’incapacité de s’adapter aux exigences duNutri-Score répondant à un cahier des charges particulièrementstrict.
Par conséquent, cette mesure vise àprotéger les produits de terroir qui sont valorisés pour leurspécificité historique, culturelle, agricole et économique grâce àun label ou un signe de qualité.