ART. 11 TER	N°AS587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°AS587
présenté par
M. Rousset, M. Mazars, Mme Vignon, Mme Violland, M. Brosse, Mme Pantel, M. Marion, Mme Dubré-Chirat, M. Bonnecarrère, M. Bony, M. Fiévet, M. Le Gac, M. Ray, M. Lauzzana, M. Saulignac, Mme Lingemann, M. Fait, M. Bouyx, M. Cosson, Mme Delpech, M. Echaniz, M. Bruneau, M. Lepers, M. Ledoux et Mme Liliana Tanguy
à l’amendement n°AS302 de Isaac-Sibille Cyrille
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ARTICLE 11 TER
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, après le mot : 
« alimentaires », 
insérer les mots : 
« , à l’exceptiondes produits bénéficiant d’un signe national ou européen dequalité dont la liste est définie par décret, ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« alimentaires », 
insérer les motssuivants : 
« à l’exception des produitsbénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont laliste est définie par décret, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à rétablir l’écriture adoptée àl’Assemblée nationale en première lecture. Il propose d’exempter del’obligation d’étiquetage Nutri-Score les produits bénéficiant d’unsigne national ou européen de qualité dont la liste sera définiepar décret ainsi que leurs publicités. Cette exemptionconcernerait, par exemple, les produits concernés par uneappellation d’origine contrôlée (AOP), une indication géographiqueprotégée (IGP), une appellation d’origine contrôlée (AOC), unespécialité traditionnelle garantie, le Label rouge ainsi que lesdénominations « produits de montagne », « produitsfermiers », etc.
 
Certains produits qui bénéficient d’un signe de qualité officielsont pourtant très mal classés selon l’algorithme du Nutri-Score.Par exemple, 90% des fromages français sont classés en D ou E. Leurspécificité due à leur réalité de fabrication, au cahier descharges auquel ils sont soumis, à leur mode de fabrication maisaussi à leur valeur culturelle et gastronomique n’est absolumentpas pris en compte par l’algorithme du Nutri-Score.
 
Les auteurs de cet amendement partagent l’intérêt de cet étiquetageà des fins d’information à destination des consommateurs, notammentsur les produits industriels transformés ou ultra-transformés.Toutefois, l’imposer pour tous les produits encourageraitl’optimisation des recettes industrielles afin de répondre auxexigences du Nutri-Score devenant ainsi un outil marketing plutôtqu’un véritable indicateur des qualités nutritionnelles d’unproduit. De plus, les produits de terroir français bénéficiant delabel ou de signe de qualité seraient dans l’incapacité des’adapter aux exigences du Nutri-Score répondant à un cahier descharges particulièrement strict.
 
Par conséquent, cette mesure vise à protéger les produits deterroir qui sont valorisés pour leur spécificité historique,culturelle, agricole et économique grâce à un label ou un signe dequalité.