ART. 21	N°AS588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS588
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 21
Substituer àl’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés: 
« 3° Le dernier alinéadu I de l’article L. 5125‑4 est ainsimodifié: 
a) après le mot :« voie », sont insérés les mots : « decréation, » ; ». 
b) sont ajoutés lesmots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou lespharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe oud’une officine parmi les plus proches géographiquement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la possibilité, prévue parle texte initial, de procéder à des créations d’officines dans descommunes de moins de 2500 habitants dont la dernière officine afermé. Le Sénat lui a substitué la possibilité d’ouvrir desantennes de pharmacie. 
Le présent amendement vise à permettre les deux: création d’uneofficine ou d’une antenne de pharmacie, selon la solution quiapparaitra la plus pertinente localement. 
Cette disposition n’oblige pas à créer des officines là où cen’est pas rentable économiquement. Mais elle lève un verroulégislatif, pour faire en sorte que cette création soit possibledans un endroit où la dernière officine a fermé, lorsque lesconditions locales évoluent - par exemple, si des médecinss’installent à proximité.