ART. 21 BIS	N°AS592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS592
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 21 BIS
À l’alinéa 9, rétablir le7° du II dans la rédaction suivante : 
« 7° Le livre III de lasixième partie du code de la santé publique est complété par untitre III ainsi rédigé : 
« Titre III 
« Réseau France Santé
« Art. L. 6330‑1. – Afind’améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, lesstructures de soins de premier recours, lorsqu’elles fournissentune offre de service socle, peuvent conclure avec les agencesrégionales de santé et les organismes gestionnaires de régime debase d’assurance maladie une convention précisant les engagementsde la structure et les financements dont elle peut bénéficier enapplication de l’article L. 6330‑2. Les structures ainsiconventionnées portent le label « France santé ».
« Art. L. 6330‑2. – L’offre deservice socle des structures « France santé », qui peutêtre organisée de manière itinérante ou comporter pour partie desmodes d’accès dématérialisés, la nature des engagements ainsi queles financements dont les structures peuvent bénéficier à ce titresont définis par les accords prévus au II del’article L. 162‑14‑1 et àl’article L. 162‑32‑1.
« Pour les structures qui nerelèvent pas des accords mentionnés au premier alinéa du présentarticle, les financements sont définis dans le cadre du fondsd’intervention régional prévu àl’article L. 1435‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les dispositions de l’article 21 bisrelatives aux maisons France santé. La procédure de labellisationannoncée peut avoir un impact positif dans les territoires, etapportera des nouveaux financements dont il serait dommage devouloir se priver.