ART. 21 QUATER	N°AS594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS594
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 21 QUATER
À la fin de la première phrasedu troisième alinéa, substituer à la date : 
« 1er janvier 2027 » 
la date : 
« 1er janvier 2030 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a reporté l’abrogation ducontrat de début d’exercice, votée par l’Assemblée nationale,au 1er janvier 2027. Le rapporteurgénéral propose de la reporter jusqu’à la fin de l’année 2029, defaçon à couvrir la période de l’actuelle conventionmédicale. 
En effet, les échanges avec ledirecteur général de la Cnam ont fait apparaître qu’il n’existaitpas d’aide équivalente au CDE, visant spécifiquement les médecinsremplaçants, dans le cadre de la convention médicale. Il sembledonc opportun de maintenir ce contrat pour les professionnels quien bénéficient actuellement, jusqu’à la négociation d’une nouvelleconvention médicale, laquelle permettra d’envisager de meilleursmoyens de soutenir ce mode d’exercice indispensable en zonesous-dense.