ART. 21 SEPTIES A	N°AS595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS595
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 21 SEPTIES A
Supprimerl’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 septies A permet un adressage direct auxergothérapeutes dans le cadre d’une prise en chargepluriprofessionnelle, ce qui va permettre d’améliorer l’accès auxergothérapeutes pour les patients.
Cet article supprime en conséquence le droit de renouvellementdes prescriptions médicales d’actes d’ergothérapie, considérant queles patients peuvent accéder directement à l’ergothérapeute. Celaparaît excessif car en réalité, les prescriptions médicales vontdemeurer. Le présent amendement vise ainsi à conserver le droit derenouvellement dont les ergothérapeutes disposent déjà.