ART. 22 BIS A	N°AS596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS596
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 22 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 bis Apart d’une bonne intention : il vise à proposer une solutionaux établissements qui sont mis en difficulté par la publicationtardive des tarifs hospitaliers annuels, souvent plusieurs semainesaprès la date à laquelle ils sont censés prendre effet. Cependant,le Gouvernement a souligné en séance au Sénat que ce serait bientrop complexe de procéder à des régularisations de la facturationsi l’on continue à facturer en fonction des anciens tarifs. Il apar ailleurs pris l’engagement d’une publication plus précoce destarifs à compter de 2026. Enfin, le présent article ne prend pas encompte le nouveau calendrier des campagnes tarifaires hospitalièresà compter de 2026 : les nouveaux tarifs devraient êtreapplicables au 1er janvier, et nonau 1er mars. 
Pour toutes ces raisons, il estproposé de supprimer l’article 22 bis A.