ART. 8 TER	N°AS600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS600
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 8 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« II. – À la findu C du IV de l’article 93 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025, lesmots : « entre le lendemain de la promulgation de laprésente loi et le 31 décembre 2027 » sont remplacéspar les mots : « à compter du lendemain de lapromulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir les dispositions, suppriméespar le Sénat, qui pérennisent la composante sociale du régimespécifique d’assujettissement aux prélèvements sociaux et fiscauxde certains revenus tirés de dispositifs particuliersd’intéressement de certains salariés et dirigeants aux résultats del’entreprise, issu de l’article 93 de la loi de finances pour2025.
En premier lieu, il ne semble pas opportun que la composantesociale de ce dispositif demeure limitée dans le temps alors mêmeque sa composante fiscale a été instaurée sans limite de durée.Cette différence de régime, qui découle des prescriptionsorganiques réservant à la LFSS le monopole de la création ou de laprolongation de règles particulières d’assujettissement auxcotisations et aux contributions sociales d’une durée supérieure àtrois ans, ne paraît pas justifiée dans le cas d’un dispositifprécisément conçu pour clarifier de manière pérenne le traitementsocial et fiscal de ces éléments de rémunération.
En outre, si le rapporteur général partage la préoccupationexprimée par la commission des affaires sociales du Sénat quant àl’importance d’évaluer les niches sociales, il lui semble quel’intérêt du bornage des dispositifs dérogatoires dans le tempsdoit être concilié avec l’exigence de sécurité juridique et destabilité de la norme fiscale et sociale. Or, les opérations quidonnent lieu à l’attribution de management packages sedéroulent au cours de plusieurs années, raison pour laquelle ilparaît justifié de conférer aux entreprises concernées unevisibilité suffisante quant au cadre juridique applicable.
Surtout, il convient de rappeler que la mesure introduite dansla loi de finances pour 2025 ne visait pas tant à créer unenouvelle niche qu’à clarifier le régime applicable à certainséléments de rémunération à la suite de trois décisions du Conseild’État du 13 juillet 2021.
Enfin, rien n’interdira au Gouvernement et au Parlement de menerune évaluation portant à la fois sur les composantes sociale etfiscale du dispositif pour y apporter d’éventuels ajustements.