ART. 8 TER	N°AS601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS601
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 8 TER
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer une disposition introduitelors de l’examen au Sénat qui crée une nouvelle exemptiond’assiette des contributions et des cotisations sociales portantsur l’attribution par l’employeur de places pour assister àdes événements sportifs.
Ces attributions constituent actuellement un avantage en naturesoumis à cotisations sociales. Le rapporteur général estime qu’iln’est pas justifié d’établir un nouveau régime d’exemption aurisque de constituer un précédent qui entraînerait ensuitel’exclusion d’autres avantages en nature de l’assiette descontributions et des cotisations sociales.