ART. 31	N°AS602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS602
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 31
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« I. – Le code de la santé publique est ainsimodifié :
« 1° Après le premier alinéa del’article L. 1111‑15, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Tout établissement, service ou organisme, ou tout autrepersonne morale assurant des activités de prévention, de diagnosticou de soins doit mettre en place les mesures matérielles,organisationnelles et d’information des professionnels exerçant enson sein, définies par décret en Conseil d’État, permettant lerespect par ces derniers des obligations de report dans le dossiermédical partagé prévues au premier alinéa du présentarticle. 
« Ils intègrent dans les appels d’offres passés pourl’acquisition, le déploiement ou la mise à niveau d’un servicenumérique en santé le respect des référentiels mentionnés àl’article L. 1470‑5. » ;
« 2° Après l’article L. 1111‑15, sontinsérés des articles L. 1111‑15‑1 à L. 1111‑15‑3 ainsirédigés :
« Art. L. 1111‑15‑1. – En cas demanquement aux obligations de reporter des éléments dans le dossiermédical partagé prévues au premier alinéa del’article L. 1111‑15, le directeur de l’organisme locald’assurance maladie compétent peut, sur le fondement des élémentsconstatés par l’organisme mentionnés à l’article L. 221‑1du code de la sécurité sociale, au regard des seuils de reportdéfinis par activité par arrêté des ministres chargés de la santéet de la sécurité sociale, prononcer à l’encontre du professionnelde santé, après l’avoir mis en mesure de présenter sesobservations, une pénalité financière.
« Le montant maximal de la pénalité à l’encontre desprofessionnels de santé est fixé à 2 500 euros parmanquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000 eurospar an.
« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de lagravité du manquement et du nombre de manquements déjà constatésdurant une période déterminée imputables au même auteur.
« Si le manquement constaté est imputable à l’éditeur deservices numérique en santé, la pénalité n’est pas applicable auprofessionnel de santé. L’éditeur est passible des sanctionsprévues au III de l’article L. 1470‑6 du présentcode. 
« Art. L. 1111‑15‑2. – En cas demanquement à l’obligation de mettre en place les mesuresmentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1111‑15,le directeur de l’organisme local d’assurance maladie compétentpeut prononcer une pénalité financière à l’encontre d’unétablissement, d’un service, d’un organisme ou d’une autre personnemorale, après l’avoir mis en mesure de présenter sesobservations.
« Le montant maximal de la pénalité à l’encontre d’unétablissement, d’un service, d’un organisme ou d’une autre personnemorale est fixé à 25 000 euros par manquement constaté,sans pouvoir excéder 100 000 euros par an. Il est calculéen fonction du volume d’activité.
« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de lagravité du manquement et du nombre de manquements déjà constatésdurant une période déterminée imputables au même auteur.
« Si le manquement constaté est imputable à l’éditeur deservices numérique en santé, la pénalité n’est pas applicable àl’établissement, au service, à l’organisme ou à une autre personnemorale. L’éditeur est passible des sanctions prévues au III del’article L. 1470‑6.
« Art. L. 1111‑15‑3. – Lespénalités mentionnées aux articles L. 1111‑15‑1 etL. 1111‑15‑2 sont recouvrées par l’organisme local d’assurancemaladie compétent. Les huitième et avant‑dernier alinéa du Ide l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité socialesont applicables au recouvrement des pénalités. Leur produit estaffecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La décisionprononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunaljudiciaire spécialement désigné en application del’article L. 211‑16 du code de l’organisationjudiciaire.
« Les modalités d’application des articlesL. 1111‑15‑1 et L. 1111‑15‑2 et du présent article sontdéfinies par décret en Conseil d’État, notamment la nature desinformations et les durées prises en compte, les règles et délaisde procédure et les modes de calcul des pénalitésfinancières. »
« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
« 1° L’article L. 162‑1‑7‑1, dans sarédaction résultant de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quecelui‑ci a préalablement consulté le dossier médical partagé dupatient ou » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « s’il apréalablement consulté le dossier médical partagé du patientou » sont supprimés ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : « quele prescripteur n’a pas consulté préalablement le dossier médicalpartagé du patient ou » sont supprimés ;
« 2° Après l’article L. 162‑1‑7‑5, il estinséré un article L. 162‑1‑7‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑7‑6. – Dans le respectdes conditions d’accès définies aux articles L. 1111‑16 àL. 1111‑18 du code de la santé publique, le prescripteurconsulte le dossier médical partagé du patient avant laprescription d’un produit de santé et de ses prestations associées,d’un acte inscrit sur la liste prévue àl’article L. 162‑1‑7 ou d’un transport de patient,lorsqu’ils sont particulièrement coûteux pour l’assurance maladieou en cas de risque de mésusage. La liste des actes ou produitscoûteux concernés est définie par arrêté des ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale.
« Le directeur de l’organisme local d’assurance maladiecompétent peut, sur la base des éléments constatés par l’organismementionné à l’article L. 221‑1, prononcer une pénalitéfinancière à l’encontre d’un professionnel de santé, après l’avoirmis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement àl’obligation de consulter le dossier médical partagé dans les casmentionnés au premier alinéa du présent article.
« Le montant maximal de la pénalité à l’encontre desprofessionnels de santé est fixé à 2 500 euros parmanquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000 eurospar an. »
« La pénalité est recouvrée par l’organisme locald’assurance maladie compétent. Les huitième et avant‑dernieralinéas du I de l’article L. 114‑17‑2 sontapplicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit estaffecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La décisionprononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunaljudiciaire spécialement désigné en application del’article L. 211‑16 du code de l’organisationjudiciaire. »
« Les modalités d’application du présent article sontdéfinies par décret en Conseil d’État, notamment la nature desinformations et les durées prises en compte, les règles et délaisde procédure et les modes de calcul de la pénalitéfinancière. »
« III. – Au premier alinéa del’article 20‑5‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de lasanté publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décèset autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et àla caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence :« L. 162‑1‑7 », est insérée la référence :« L. 162‑1‑7‑6 ».
« IV. – Le I du présent article entre en vigueurdans des conditions et à une date déterminée par décret en Conseild’État, et au plus tard le 1er juin 2028.
« Les 2° du II et le III entrent en vigueur dans desconditions et à une date déterminée par décret en Conseil d’État,et au plus tard le 1er juillet 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 vise à impulserun progrès décisif dans l’utilisation du dossier médical partagé(DMP), après de longues années d’hésitations et de difficultéstechniques sur le sujet. 
Le Sénat l’a supprimé, considérantque les obligations imposées aux établissements et auxprofessionnels en la matière n’étaient pas acceptables, dans uncontexte où les logiciels ne leur permettent pas encore un accèsfluide et interopérable aux données des patients. 
Le présent amendement vise donc àrétablir l’article 31 assorti de plusieurs ajouts visant àapporter une réponse à ces préoccupations : 
– une obligation deréférencement dans le cadre des appels d’offre de services de santénumérique lancés par les établissements ; 
– une exonération de laresponsabilité du professionnel, dans le cas où l’absenced’alimentation du DMP résulte d’une défaillance des outilslogiciels ; 
– un report de l’entrée envigueur à 2028, pour laisser le temps au déploiement des nouveauxlogiciels financés dans le cadre du Ségur numérique. 
Ces garanties semblent de nature àrépondre aux inquiétudes exprimées en première lecture àl’Assemblée nationale et au Sénat.