ART. 8 BIS A	N°AS603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS603
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
------------
ARTICLE 8 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 8 bis A, introduit par le Sénat lors del’examen en première lecture.
Le rapporteur général, qui estfavorable au développement des dispositifs de partage de la valeurau sein de l’entreprise, n’est pas opposé par principe à ce qu’uneréflexion soit menée concernant le régime social et fiscal ainsique les modalités de mise en œuvre de ces instruments, dans le butd’en accroître la lisibilité pour les entreprises et leurs salariésou de corriger d’éventuels effets d’aubaine.
Toutefois, il note que le Conseildes prélèvements obligatoires avait souligné que la mise en œuvred’un plafonnement de certaines exemptions d’assiette analogue àcelui proposé par l’article 8 bis A, « quin’existe pas en l’état, [nécessiterait] des investigationscomplémentaires car [ce dispositif] pourrait accroître lacomplexité des obligations reposant sur les entreprises »(« Faut-il rapprocher les assiettes de la contribution socialegénéralisée et des cotisations sociales ? »,28 octobre 2025). En particulier, dans sa versionissue du Sénat, ce plafonnement présenterait l’inconvénientd’introduire un important effet de seuil au niveau de larémunération à compter de laquelle les sommes concernées seraientintégrées à l’assiette des cotisations. Il pourrait notammentlimiter la capacité des entreprises à recourir au profit de leurssalariés les plus qualifiés aux différents instruments d’épargnesalariale. En outre, en l’absence d’une approche globale descompléments de salaire, toute réduction de l’avantage comparatif del’un d’entre eux pourrait favoriser le report vers d’autres modesde rémunération complémentaires au salaire de base, sans gainpérenne pour les finances sociales.