ART. 8 QUINQUIES	N°AS605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS605
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
------------
ARTICLE 8 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« , 2° et 3° »
les mots :
« à 4° ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre aux revenus soumis aux régimesfiscaux simplifiés des bénéfices agricoles (micro-BA) la déductionfiscale de certaines indemnités d’abattage que l’article 8quater propose d’exclure de l’assiette des contributionssociales des non-salariés agricoles.