ART. 9 BIS	N°AS606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS606
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 9 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Aprèsl’article L. 313‑6 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un article L. 313‑7 ainsirédigé : 
« Article L. 313‑7. – Sanspréjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa del’article L. 313‑1, tout employeur peut prendre en chargetout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par unsalarié qui acquiert ou fait construire sa résidenceprincipale. »
« L’employeur verse chaquemois au salarié les sommes correspondant à la prise en chargementionnée au premier alinéa du présent article. La rupture ducontrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de cessommes par le salarié. ».
« II. – À titreexpérimental, jusqu’au 31 décembre 2030, dansla limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa del’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale,l’avantage résultant de la prise en charge mentionnée au premieralinéa de l’article L. 313‑7 du code de la constructionet de l’habitation est exonéré des cotisations et des contributionsprévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception descontributions prévues par les articles L. 136‑1 etL. 137‑15 du même code et par l’article 14 del’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996relative au remboursement de la dette sociale. »
« Le premier alinéa du présentII est applicable aux salariés qui n’ont pas été propriétaires deleur résidence principale au cours des deux années précédant celleau cours de laquelle est contracté le crédit immobilier dont toutou partie des intérêts sont pris en charge parl’employeur. »
« Dans un délai d’un an avantle terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlementun rapport d’évaluation. »
« II. – Les I et IIentrent en vigueur le 1er janvier 2026 ets’appliquent aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions etaux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter de lamême date. »
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour favoriser l’acquisition ou la construction de leurrésidence principale par des salariés dits« primo-accédants » – c’est-à-dire ceux qui n’ontpas été propriétaires de leur logement au cours des deux annéesprécédentes –, cet amendement propose de rétablir l’article 9bis inséré par l’Assemblée nationale en première lecture,qui prévoit que la prise en charge par l’employeur de tout oupartie des intérêts du crédit immobilier contracté par ces salariésne soit pas soumise aux cotisations sociales.
Si certaines entreprises prennent déjà en charge une partie desintérêts des prêts immobiliers contractés par leurs salariés,l’avantage qui en résulte est soumis aux cotisations sociales, cequi ne favorise pas la mise en œuvre d’une telle démarche parl’employeur. Aussi, cet amendement propose d’exclure de l’assiettedes cotisations sociales les sommes versées à un salariéprimo-accédant au titre de cette prise en charge dans la limite de8 % du plafond annuel de la sécurité sociale par an – soitenviron 3 770 euros en 2025. Ces sommes resteraientcependant soumises à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au forfait socialau taux de droit commun, soit 20 %. Au-delà de ce montant, lesversements de l’employeur seraient soumis aux cotisationssociales.
Par ailleurs, afin d’éviter que cette prise en charge puisselimiter la mobilité professionnelle d’un salarié qui souhaiteraitquitter l’entreprise, l’amendement exclut expressément que lessommes déjà versées par l’employeur puissent lui être restituées encas de rupture du contrat de travail.
Le dispositif proposé par le présent amendement comporte deuxdifférences par rapport à celui introduit par l’Assemblée nationaleen première lecture :
– d’une part, pour permettre d’apprécier les effets de lamesure avant son éventuelle généralisation, il est proposé de lamettre en œuvre, dans un premier temps, à titre expérimental,jusqu’au 31 décembre 2030 ;
– d’autre part, l’amendement propose d’étendre  lechamp d’application de la mesure à l’ensemble des employeurs plutôtque de le réserver aux entreprises de plus de cinquante salariésafin d’éviter les distorsions dénoncées lors de l’examen auSénat.