ART. 9 SEXIES A	N°AS607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS607
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 9 SEXIES A
À l’alinéa unique,supprimer les mots :
« la référence :« 73 E » est remplacée par la référence : « 72E » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’uneerreur matérielle.
L’article 9 sexiesA, qui corrige une malfaçon de la réforme de l’assiette sociale destravailleurs indépendants agricoles concernant la prise en comptede certaines recettes accessoires et plus-values d’apport, aégalement pour effet de supprimer l’application à l’assiettesociale d’un ensemble de déductions fiscales et de provisions, dontla déduction pour épargne de précaution. En conséquence, il estproposé de ne conserver de cet article que la précision relativeaux recettes accessoires et aux plus-values d’apport.