ART. 9	N°AS608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS608
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« II. – À la secondephrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, letaux : « 50 % » est remplacé par le taux :« 25 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de supprimer l’exonération de cotisations salarialesdont bénéficient les apprentis sur leur rémunération comme leprévoyait le projet initial du Gouvernement, et au regard à lavolonté exprimée par l’Assemblée nationale en première lecture, cetamendement de repli du rapporteur général propose de ne l’appliquerqu’à la fraction de cette rémunération qui dépasse 25 % duSmic. En l’état du droit, seule la part de celle-ci qui excède50 % du Smic donne lieu au versement de cotisations salarialespar les apprentis.
La réduction de la fraction de la rémunération des futursapprentis qui est exonérée de cotisations salariales paraîtlégitime compte tenu du caractère contributif de ces cotisations.Il convient de rappeler que les périodes passées en apprentissagesont notamment prises en compte dans la détermination des droits àpension. En outre, l’article L. 6243-3 du code du travailprévoit que le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) verse uncomplément de cotisations d’assurance vieillesse afin de validerauprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant àla durée du contrat d’apprentissage. Par ailleurs, outrel’exonération précitée, les apprentis bénéficient d’une exemptionpartielle de l’assiette de la CSG et de la CRDS sur leurrémunération ainsi que d’une exonération de l’impôt sur le revenu,tandis que les rémunérations versées aux salariés sont assujettiesà la CSG, à la CRDS et aux cotisations sociales dès le premier euroet que les gratifications des stagiaires le sont au-delà de15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Toutefois, pour tenir compte des conditions de rémunération desapprentis, dont les revenus d’activité sont en moyenneinférieurs à ceux des salariés, cet amendement propose decontinuer d’exonérer de cotisations salariales une fraction de leurrémunération tout en réduisant le plafond d’exonération défini parla loi. Cette mesure permettrait plus particulièrement de limiterl’incidence de la mesure sur les plus jeunes des futursapprentis.