ART. 9 OCTIES	N°AS609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS609
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 9 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur général propose de supprimerl’article 9 octies, inséré lors de l’examen au Sénat, quivise à exclure de l’assiette des cotisations les dépensessupportées par l’employeur d’aides à domicile au titre de la mise àdisposition d’un véhicule à ces salariés durant leurs trajetsprofessionnels.
Il ressort des délibérations du Sénat que cet article visait àpermettre aux aides à domicile de conserver leur véhicule deservice à l’issue de leurs heures de travail, sans toutefois que lamise à disposition prolongée de celui-ci soit requalifiée comme unavantage en nature soumis à cotisations. L’objectif était notammentque ces salariés puissent consacrer à l’accompagnement despersonnes auprès desquelles ils interviennent le temps qu’ilsoccupent à effectuer les trajets nécessaires à la restitution duvéhicule mis à leur disposition par leur employeur, à larécupération de leur véhicule personnel et au retour à leurdomicile.
Or, en l’état du droit, la mise à disposition d’un véhiculedurant les périodes de travail n’est pas considérée comme unavantage en nature. Il en va de même de la mise à dispositionpermanente d’un véhicule dès lors que le salarié a l’interdictionde l’utiliser pendant le repos hebdomadaire et durant les périodesde congés payés.
L’intention poursuivie par cet article étant satisfaite par ledroit existant, il est proposé de le supprimer.