ART. 22 TER	N°AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS61
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécuritésociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturationdes actes des praticiens hospitaliers exerçant une activitélibérale et les catégories déterminées au 2° du présentarticle tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyenshumains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en chargedes patients dans les établissements mentionnés au a del’article L. 162‑22. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise propose de rétablirl’article 22 ter.
Cettearticle 22 ter visait à éviter la doublefacturation des praticiens hospitaliers exerçant en secteur libéralà l’hôpital public.
La solution la plus juste et laplus durable serait de ne pas permettre de telles consultations ensecteur libéral au sein des établissements de santé, pour assurerun financement à 100 % via les dotations aux établissements desanté.
À défaut d’une mesureambitieuse, il s’agit au moins de ne pas faire payer deux fois àl’Assurance maladie ces consultations. La priorité doit être donnéeau financement de l’hôpital public.
En outre, les député.e.s membres dugroupe LFI souhaitent alerter sur la situation des orthophonisteslibéraux assurant des consultations en centresmédico-psychologiques (CMP). Le manque de moyens des CMP provoquedes ruptures de soins pour les enfants suivis, les établissementsne pouvant salarier d’orthophonistes. Cet amendement devrait aussipermettre le financement de ces consultations lorsqu’elles ne fontpas l’objet d’un financement spécifique au sein du budget del’établissement.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire La France insoumise propose de rétablirl’article 22 ter.