ART. 8	N°AS610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS610
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 8
I. – Supprimer lesalinéas 1 et 2.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’ajout d’un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale etd’une nouvelle réduction de taux de forfait social introduits lorsde l’examen au Sénat.
L’amendement dont ces modificationsrésultent visait à permettre à des salariés de mobiliser des droitsconstitués dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur etaffectés à un plan d’épargne en entreprise pour favoriserl’acquisition d’une partie du capital d’une entreprise par sessalariés. Corrélativement, il soumettait au forfait social au tauxréduit de 8 % les « droits attribués au titre de laparticipation aux résultats de l’entreprise » concernés par cedéblocage.
Si l’objectif d’étendre à denouvelles entreprises le dispositif de déblocage anticipé del’épargne salariale applicable aux sociétés coopératives deproduction (Scop) peut constituer une piste intéressante pourfavoriser la reprise d’une entreprise par ses salariés, ledispositif introduit par le Sénat est inopérant. En effet, lessommes qu’il soumet à un taux réduit de forfait social ne sontactuellement pas assujetties à ce prélèvement, qui s’applique auxabondements de l’employeur à la réserve de participation mais pasaux revenus tirés de l’épargne salariale. Il est par conséquentproposer de supprimer cet ajout.