ART. 28	N°AS611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS611
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
------------
ARTICLE 28
I. – Substituer àl’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 2° del’article L. 752‑3 est ainsi modifié :
« a) Au début, sontinsérés les mots : « Dans les conditions mentionnées àl’article L. 752‑5, »
« b) Sont ajoutésles mots : « « qui n’excède pas une durée déterminéepar décret, laquelle ne peut être inférieure à un mois pour unepremière prescription et à deux mois pour une prolongation deprescription, calculée de date à date ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Le premier alinéaest complété par les mots : « , qui n’excède pas unedurée déterminée par décret, laquelle ne peut être inférieure à unmois pour une première prescription et à deux mois pour uneprolongation de prescription, calculée de date àdate » ;
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« c) Sont ajoutés lesmots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder unplafond déterminé par décret en Conseil d’État et ne peut êtreinférieure à un mois pour une première prescription et à deux moispour une prolongation de prescription » ;
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Sont ajoutés trois alinéasainsi rédigés : »
V. – En conséquence,après l’alinéa 22, insérer les deux alinéassuivants :
« La prolongation ne peutexcéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État, qui nepeut être inférieur à deux mois.
« Le médecin prescripteur del’arrêt initial, le médecin traitant, la sage‑femme ou lechirurgien‑dentiste peut déroger au plafond prévu au quatrièmealinéa du présent article lorsqu’il justifie, sur la prescription,de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situationdu patient, en considération, lorsqu’elles existent, desrecommandations établies par la Haute Autorité desanté. » ;
VI. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 36, substituer auxmots :
« du IIentre » 
les mots :
« etle b du 2° du II entrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral propose de rétablir les alinéas de l’article 28relatifs à la durée des arrêts prescrits ou renouvelés, non dansleur rédaction du PLFSS initialement déposé mais dans celle adoptéepar l’Assemblée nationale en première lecture (amendement n°678).