ART. 42	N°AS612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS612
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE 42
À l’alinéa 127,substituer aux mots : 
« du 1er janvier 2027 »
les mots :
« d’une date définie pardécret ou, au plus tard,du 1er avril 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ouvrir lebénéfice du congé de naissance aux parents dont les enfants sontnés ou adoptés, au plus tard à compterdu 1er avril 2027 afin de laisser letemps à la Cnam de procéder à la mise à jour de son systèmed’information de liquidation des indemnités journalières.