ART. 37	N°AS614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS614
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 37
À la dernière phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« personnels concernés parlesdites mesures de revalorisations salariales »
le mot :
« places ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirla rédaction initiale de l’article 37. En effet, l’amendementadopté au Sénat, s’il est pertinent sur le fond, ne pourra pas êtreappliqué. Lors de l’examen au Sénat, la ministre a en effetindiqué :
D’une part, les services de la CNSA ne disposent pas de donnéesrelatives au nombre de professionnels concernés dans chaquedépartement, ce qui impliquerait une collecte d’information quiretarderait le versement de l’aide.
D’autre part, que l’enveloppe a déjà été répartie entre lesdépartements, et qu’il serait regrettable de revenir sur cecalcul.