ART. 5	N°AS615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS615
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
à l’amendement n°AS449 de Galliard-Minier Camille
------------
ARTICLE 5
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À compterdu 1er janvier 2027, les représentantsdes artistes-auteurs affiliés sont désignés conformément auxrésultats des élections professionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de différer au 1er janvier 2027 lerétablissement des élections professionnelles comme mode dedésignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au seindu conseil d’administration de l’association agréée.
Si ce rétablissement procède de la volonté d’établir de manièreincontestable la représentativité de chaque organisation syndicaleou professionnelle, sa mise en œuvre implique que soitpréalablement tranché le débat concernant la définition du corpsélectoral, notamment quant à l’opportunité de conditionnerl’appartenance à celui-ci au caractère professionnel de l’activitéartistique.
Il convient également de tenir compte du délai nécessaire à lapublication des actes règlementaires d’application qui préciserontles conditions de ces élections. L’organisation d’opérationsélectorales au sein d’une population très morcelée soulève desurcroît des enjeux opérationnels qu’il convient d’anticiper.