ART. 34	N°AS618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS618
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 34
I. – Rétablir le 4°du II de l’alinéa 1 dans la rédactionsuivante : 
« 4° Au 6°du II de l’article L. 162‑16‑4, lesmots : « européens présentant une taille totale demarché comparable » sont remplacés par les mots :« présentant des caractéristiques de marchécomparables » ; ».
II. – En conséquence,rétablir le 18° du II de l’alinéa 1 dans la rédactionsuivante : 
« 18° Àl’article L. 165‑2, les mots : « payseuropéens présentant une taille totale de marché comparable »sont remplacés par les mots : « pays présentant descaractéristiques de marchécomparables » ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les dispositions supprimées par le Sénat qui donnent lafaculté au CEPS de prendre en compte des pays non européens dansles décisions conventionnelles de baisses de prix.
En ce sens, mes chers collègues, jevous rappelle que les dépenses de médicaments et de dispositifsmédicaux ont crû fortement depuis 2021, 7,4 % en moyennecontre 3 % pour l’évolution du PIB. 
Certes la seule régulation par leprix n’est pas la solution et il convient de réduire les volumespour des raisons financières et liées à la santé despatients. Toutefois la prise en compte de pays qui pratiquentdes prix moins élevés tout en présentant un accès important àl’innovation thérapeutique semble utile notamment dans un souci derétablir les comptes de la sécurité sociale. 
Ainsi amendée, la dispositiond’équilibre prévue à l’article 34 préserve accès précoce,direct et accès compassionnel mais est également vertueuse pour nosfinances sociales avec une économie estimée à 113 millions d’eurosdès 2026.