ART. 20 QUATER	N°AS619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS619
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 20 QUATER
Compléter l’article par l’alinéasuivant :
« Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 quater prévoit la généralisation dutiers-payant sur la part assurance maladie obligatoire pour lesséances de suivi avec un psychologue libéral dans le cadre dudispositif Mon Soutien Psy. 
Cependant, le Gouvernement asouligné que cette mise en oeuvre à effet immédiat n’était paspossible d’un point de vue technique : les psychologuesconventionnés ne sont pas équipés de logiciels adaptés, ni delecteurs de carte vitale. Il importe donc de repousser l’entrée envigueur du présent articleau 1er janvier 2027, afin de mettre enplace les adaptations nécessaires.