ART. 22 BIS	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le 1° del’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premieralinéa du présent article, la prestation relevant de l’activité detraitement du cancer par radiothérapie ne fait pas l’objet d’unevalorisation par les établissements de santé mentionnés au ade l’article L. 162‑22 lorsqu’elle est effectuée par unpraticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale dansles conditions définies à l’article L. 6154‑1 du code lasanté publique ; ».
« II. – Le présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise souhaite rétablirl’article 22 bis.
Cet article vise à éviter la doublefacturation pour l’activité de traitement du cancer parradiothérapie.
Les radiothérapeutes sont lesmédecins spécialistes les mieux rémunérés de notre pays. Leurrevenu moyen en libéral était de 417 500 € en 2021(DREES, 2024).
Le principe même d’un exercicelibéral au sein de l’hôpital public est problématique. Cela coûtecher aux finances sociales et nourrit les inégalités d’accès auxsoins.
Nous proposons a minima de ne pasrémunérer deux fois les radiothérapeutes pour des consultationsréalisées à l’hôpital public dans le cadre d’un traitement ducancer. Il n’est pas convenable que des fonds dédiés auxétablissements de santé aillent au financement des consultations deces médecins spécialistes, alors que l’hôpital public souffre despolitiques d’austérité qui lui sont imposées.
Les économies réalisées devrontêtre réorientées vers un meilleur financement d’autres activités desoin à l’hôpital public.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de rétablir l’article 22 bis.