ART. 12 BIS A	N°AS68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS68
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumiseentend supprimer cet article qui propose d’étendre aux fonds dedotation le bénéfice de l’abattement de la taxe sur lessalaires.
Les député.e.s membres du groupe LFI sont opposés à lamultiplication des niches sociales et fiscales.
La taxe sur les salaires pose des problèmes dans des cas précis,comme c’est le cas avec les hôpitaux publics, par sa circularité.Des moyens destinés à soigner sont redirigés vers le paiement decette taxe.
Cet abattement ne doit pas être étendu à des entités du secteurprivé. Cela vaut aussi pour le secteur de la philanthropie, opaquesur l’usage des dons comme le remarquait récemment la Cour descomptes (Le contrôle de la générosité publique au service d’uneplus grande transparence, 2024). La philanthropie est bien souventun outil d’évitement fiscal ou de valorisation morale pour degrandes fortunes et de grandes entreprises.
Il ne revient pas à la puissance publique de subventionner detelles structures, y compris indirectement par des nichessocio-fiscales.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose de supprimer cet article.