ART. 21	N°AS71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS71
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 2 à5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise s’oppose au recours àl’incitation financière pour lutter contre la désertificationmédicale.
Les mesures d’incitationsocio-fiscales ne sont pas utiles pour répondre au problème de ladémographie médicale.
Ce ne sont pas des raisonsfinancières qui poussent les médecins à ne pas s’installer en zonessous-denses. Les médecins font partie d’une profession où lesalaire moyen est parmi les 2 % des salaires les plus élevésdu pays, c’est même 1 % pour les médecins spécialistesseuls.
La crise de la démographie médicalevient du fait que nous n’avons pas formé suffisamment ces dernièresdécennies. C’est de la responsabilité de l’Ordre des médecins etdes politiques qui s’en sont fait les relais en même temps qu’ilsimposaient l’austérité en santé.
Les inégalités territorialesd’accès aux soins sont intimement liées au refus de régulationl’installation des médecins. Résultat : les jeunes médecinss’installent de plus en plus dans les grandes métropoles ou àproximité, là où les revenus tendent à être plus élevés (et lesdépassements d’honoraires plus faciles à pratiquer par conséquent),où davantage de leurs confrères sont déjà installés (ce qui permetde répartir la patientèle et de ne pas participer à la permanencedes soins). C’est aussi un effet de l’élitisme des études demédecine, qui sélectionnent les étudiants dans la bourgeoisie deces mêmes métropoles.
Les solutions à la crise de ladémographie médicale que nous connaissons sont pourtantconnues : formation de davantage de médecins, régularisationde la situation administrative et professionnelle des praticiensétrangers, régulation des conditions d’installation pour empêcherla concentration dans les zones les mieux dotées en praticiens.L’Assemblée nationale a d’ailleurs voté en faveur de larégularisation des PADHUE lors de l’examen du PLFSS pour 2025, demême qu’elle a adopté la proposition de loi visant à lutter contreles déserts médicaux.
Mais la droite sénatoriale persisteà imposer les mêmes recettes qui n’ont jamais marché et proposed’accorder des primes aux médecins qui s’installeraient dans leszones les moins bien dotées. Cela n’a jamais marché et ne marcherapas, en plus de coûter cher à l’Assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, nous nousopposons à la mise en place d’une incitation financière àl’installation dans les zones sous-denses.