ART. 16 BIS	N°AS73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS73
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le premier alinéa del’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
« 1° Après le mot :« an » , il est inséré le mot :« , prioritairement » ;
« 2° Après lemot :« consignations », il est inséré le mot :« subsidiairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisevise le rétablissement de l’article 16 bis.
Cet article, voté par l’Assemblée nationale, visait à ce quel’ACOSS se finance par l’emprunt en priorité via la Caisse desdépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers.
Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchésfinanciers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de sefinancer auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Selon le Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale2025, la remontée des taux d’intérêt en 2023 et en 2023 ontsignificativement augmenté le montant des charges financièressupporté par l’organisme. Les intérêts acquittés par la CADES sontpassés de 1,3 milliard en 2022 à 3,4 milliards en 2024, pour unmontant amorti passant de 19 milliards à 15,9 milliards ! Enl’espace de deux ans, le ratio intérêts versés / dette amortie adonc été dégradé de 6,8 % à 14,5 %.
Cette financiarisation accrue des besoins de financement à courtterme des organismes de sécurité sociale est une impasse. Il estgrand temps d’arrêter de rémunérer des acteurs financiers etd’organiser un transfert de plusieurs milliards d’euros chaqueannée depuis les classes populaires et moyennes, qui supportent laCSG et la CRDS, vers les privilégiés disposant de titresfinanciers.
C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumisepropose de rétablir l’article 16 bis.