ART. 21	N°AS74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS74
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21
À la seconde phrase del’alinéa 37, après le mot : 
« morale »,
 insérer lesmots : 
« de droit public ou de droitprivé à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise souhaite préciser le caractèrepublic ou non lucratif des structures de soins non programmés.
Alors que le présent articleprévoit des dotations forfaitaires versées par l’assurance maladieaux structures de soins non programmés, les auteurs du présentamendement refusent qu’elles viennent financer du privélucratif.
Comme la radiologie,l’ophtalmologie, les soins dentaires, ou la pharmacie d’officine,les structures de soins non programmés sont concernés par l’arrivéed’investisseurs privés. La tension très forte qui s’exerceaujourd’hui sur le secteur des soins primaires, et le manque derégulation, favorise l’émergence d’opérateurs privés qui organisentdes campagnes de rachat des centres de santé à l’instar du groupeRamsay ou la chaîne de centres soins non programmés Urgencemed(filiale du groupe Santé Cie).
Pour préserver les intérêts despatients et de notre système de sécurité sociale contre lafinanciarisation, le présent amendement vise donc à conditionnerl’agrément du projet de soins par l’ARS et l’Assurance maladie aucaractère public ou privé non lucratif de la structure.