ART. 18 TER A	N°AS75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS75
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 18 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise propose la suppression de cetarticle 18 ter A.
Cet article propose de restreindreles conditions de justification de résidence principale enempêchant le recours à l’élection de domicile pour bénéficier deprestations sociales.
Alors que nous traversons une crisegrave du logement et que 350 000 personnes ne disposent pasd’une résidence stable, la droite souhaite restreindre l’accès desplus pauvres et/ou précaires aux prestations sociales. Ainsi, cettemesure indigne pourrait priver de droits au revenu de solidaritéactive les personnes sans domicile fixe dans ce pays, alors que lenon-recours est déjà extrêmement élevé (34 %).
L’exposé des motifs de l’amendementà l’origine de cet article est absolument navrant : « lafraude à la résidence est la plus fréquente notamment par l’usageabusif des domiciliations familiales de complaisance cet amendementvise à mieux les juguler ». Aucune donnée n’est apportée àl’appui de cette affirmation, et pour cause. Il ne s’agit que d’unfantasme réactionnaire de plus.
Cet article fut voté par un Sénatqui vient également d’adopter un projet de loi relatifs aux fraudessociales et fiscales qui stigmatisent injustement les assuréssociaux et les bénéficiaires de prestations, les privés d’emploi,tout en se gardant bien de cibler les évadés fiscaux.
Il ne s’agit pas de lutter contreune fraude microscopique mais de rendre toujours plus difficile lesdémarches administratives, de faire perdre leur temps et leurénergie aux assurés sociaux, pour augmenter le non-recours etdévelopper la pauvreté dans le pays.
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression de cet article qui vise à priver de droitssociaux les personnes sans domicile fixe.