ART. 5 TER	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 5 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 731‑13 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début du premieralinéa, est ajoutée la mention : « I. – »
« 2° Il est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – Lespersonnes exerçant une activité professionnelle sous le statut decollaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricolementionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statutde chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’issue du délaide cinq ans mentionné au même article bénéficient de l’exonérationpartielle de cotisations mentionnée au I sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Avoir été collaborateurdu chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant pendant unedurée d’au moins cinq ans ;
« 2° Exercer en tant que chefd’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ouexclusif ;
« 3° S’engager à conserver lestatut mentionné au 2° durant cinq ans. »
« La condition d’âge prévue audeuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Undécret détermine les conditions d’application du présentII. »
« II. – Le I duprésent article entre en vigueur le1er janvier 2027 et s’applique aux cotisationssociales dues à compter de cette même date.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésdu groupe Droite Républicaine étend lebénéfice de l’exonération de cotisations sociales actuellementapplicable aux jeunes agriculteurs auxconjoints collaborateurs d’un chef d’exploitation oud’entreprise agricole. Il est issu d’un amendement du rapporteurgénéral adopté en commission des affaires sociales en premièrelecture. Le Sénat l’a supprimé, il est proposé de le rétablir.
En application de la loin° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant àassurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles lesplus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut deconjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entrepriseagricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinqans. Applicable aux périodes courant depuis le1er janvier 2022, cette règle conduira près de10 000 personnes à devoir opter pour un autre statutau 1er janvier 2027.
Dans le but d’inciter ces personnesà opter pour le statut de chef d’exploitation ou d’entrepriseagricole, le présent amendement propose de leur octroyer lebénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicables auxjeunes agriculteurs. Cette exonération ne s’appliquerait qu’à lacondition que les conjoints collaborateurs concernés justifientbien d’une durée d’affiliation de cinq années sous ce statut,qu’ils fassent le choix d’exercer en tant que chef d’exploitationou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif et qu’ilss’engagent à conserver ce statut pendant au moins cinq ans.
Il est précisé que la conditiond’âge inhérente au dispositif prévu pour les jeunes agriculteurs nes’appliquerait pas.
Cet amendement s’inscrit dans unelogique de valorisation du monde agricole, préoccupation constantedes députés du groupe Droite Républicaine.