ART. 26	N°AS85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS85
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 26
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le titre IVdu livre VI du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
« A. – Le chapitreVI est ainsi modifié : 
« 1° L’intitulé est ainsirédigé : « Dispositions applicables aux praticiens etauxiliaires conventionnés » ;
« 2°L’article L. 646‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi rédigé :
« Le présent chapitre estapplicable : » ;
« b) Au 2°,les mots : « de la convention mentionnée au 1°et » sont supprimés et les mots : « l’absence de laconvention mentionnée au 1° » sont remplacés lesmots : « l’absence d’une telleconvention » ;
« 3° L’article L. 646‑2 est abrogé ;
« 4° Est insérée unesection 1 intitulée : « Régimematernité – décès » et comprenant les articlesL. 646‑3 et L. 646‑4 ;
« B. – Le chapitre Vdevient la section 3 du chapitre VI intitulée :« Prestations complémentaires de vieillesse » etcomprenant les articles L. 645‑1, L. 645‑2,L. 645‑2‑1, L. 645‑3, L. 645‑4 et L. 645‑5 quideviennent respectivement les articles L. 646‑5,L. 646‑6, L. 646‑7, L. 646‑8, L. 646‑9 etL. 646‑10 ;
« C. – À la premièrephrase du premier alinéa de l’article 645‑2, à la premièrephrase et à la fin de l’avant-dernière phrase del’article L. 645‑3 et àl’article L. 645‑4, la référence :« L. 645‑1 » est remplacée par la référence :« L. 646‑5 » ;
« D. – Au premieralinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à la fin de la premièrephrase de l’article L. 645‑3, la référence :« L. 645‑2 » est remplacée par la référence :« L. 646‑6 ». 
« II. – Le présentarticle s’applique aux cotisations dues au titre des périodescourant à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir lafixation du montant de la cotisation additionnelle sur lesdépassements d’honoraires.
Dans un contexte de tension surl’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales etsociales et financières, l’encadrement des dépassementsd’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant del’intérêt général.
Confier au pouvoir réglementaireseul le soin de déterminer le montant de la cotisationadditionnelle sur les dépassements d’honoraires reviendrait àaffaiblir le contrôle démocratique sur un enjeu majeur de justicesociale et de santé publique.